1) La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal ?
Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services.
A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteur, notamment le transport de marchandises ou l'alimentaire. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.
2) La fixation du délai de paiement par le vendeur
Si le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement, il ne doit pas dépasser :
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou, à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée) ;
- ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pourra être retenu.
Si le vendeur n'a pas fixé de délai de paiement, c'est le délai supplétif de 30 jours qui s'applique (sauf pour certains produits spécifiques).
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/date_limite_paiement.jsp
