Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?

En l’absence de chiffre d’affaires, l’administration fiscale rejette le droit à déduction de la TVA générée par les frais généraux.

Elle se base sur l’arrêt du 8 février 2007 affaire 435/05 Inverstrand : « Pour la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est en principe nécessaire pour que le droit à déduction soit reconnu à l’assujetti. »

En conséquence, un assujetti n’ayant pas eu d’activité économique depuis plusieurs années, ne peut être fondé à demander le remboursement du crédit de TVA résultant de la déductibilité de la TVA payée lors de ses dépenses de frais généraux.