Ainsi, lorsque l’avis d’inaptitude ne comporte aucune proposition de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes les précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement. S’il ne le fait pas et qu’il licencie le salarié en se contentant de l’avis d’inaptitude, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 24 avril 2001, n° 97-44104, BC V n° 127).
Mais que se passe-t-il lorsque le médecin refuse de donner son avis ? Pour la Cour, on peut considérer dans cette situation que l’employeur a rempli ses obligations en matière de recherche de reclassement (Cass. soc. 23 novembre 2016, n° 15-21711 D)
A consulter :
- Se défendre devant les prud’hommes
- Rupture conventionnelle : mode d’emploi
- Donner sa démission
- Rompre un CDD
- Licencier un salarié pour faute
- Contester un licenciement non économique
