1) Mentions obligatoires
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :
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le prix de vente du fonds,
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le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
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l'état des privilèges et nantissements,
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le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),
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les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
2) Mentions facultatives
Les mentions suivantes n'ont pas l'obligation de figurer dans l'acte de cession d'un fonds de commerce :
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la clause attributive de juridiction,
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la clause d'arbitrage,
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la clause de non-établissement ou de non-concurrence,
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la clause pénale...
Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/acte_cession_fonds_commerce.jsp
