La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à juger d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA » (JOUE 11 déc. 2006, L 347, p. 1).
Le litige opposait SCT d.d., société en faillite, à la République de Slovénie, qui refusait de lui accorder la régularisation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée et afférente à des créances non recouvrées, au motif que SCT avait omis de déclarer ces créances dans les procédures de faillite engagées à l’encontre de ses débiteurs.
La CJUE a jugé que, conformément à la directive TVA (art. 90, § 1 et art. 273), une réglementation d’un État membre ne peut refuser à un assujetti le droit à réduction de la TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable lorsque celui-ci a omis de déclarer cette créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre de son débiteur, alors même que cet assujetti démontre que, s’il avait déclaré ladite créance, elle n’aurait pas été recouvrée.
Et « le juge national doit, en vertu de l’obligation qui lui incombe de prendre toutes mesures propres à assurer l’exécution de cette disposition, interpréter le droit national de manière conforme à cette dernière, ou, si une telle interprétation conforme n’est pas possible, laisser inappliquée toute réglementation nationale dont l’application aboutirait à un résultat contraire à ladite disposition ».
CJUE, 7e ch., 11 juin 2020, aff. C-146/19, SCT d.d.
Source : actualitesdudroit.fr
Articles sur le même sujet :
- Remplir la déclaration de TVA CA12
- Dividendes : mode d'emploi
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Guide pratique de la SARL
- Factures : les mentions obligatoires
- Les mentions sur les factures relatives à la TVA
- Que devient la TVA en cas d'annulation d'une vente ?
- Quand la TVA est-elle déductible ?
- Peut-on déduire la TVA sans facture conforme ?
