C’est donc ce taux de 18 % que les députés souhaitent porter à 30 %.
Ce relèvement a pour objectif de compenser la suppression de la réduction d’ISF qui était accordée pour les mêmes motifs (dispositif ISF-PME) et qui disparaît à partir du 1er janvier 2018, par suite de la transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Toutefois, soulignons que, en dépit de cette augmentation notable de son taux, le montant maximal de cette réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société reste plafonné à 10.000 euros par an, comme aujourd’hui, l’excédent éventuel ne pouvant être déduit que sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.
En outre, cette augmentation ne serait applicable qu’à partir de l’imposition des revenus de l’année 2018. Elle ne s’appliquerait donc qu’aux souscriptions en numéraire effectuées au cours de cette année 2018, non à celles effectuées au cours de cette année 2017.
Les avantages fiscaux offerts par les apports en numéraire
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