Cette mesure correctrice ancienne n’étant plus justifiée aujourd’hui, la loi de finances organise sa disparition progressive.
Ainsi, le taux de la majoration sera réduit à 20 % pour l’année 2020, 15 % pour l’année 2021, 10 % pour l’année 2022.
La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023 (art. 34).
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Source : pwcavocats.com
Pour plus d'infos : Les avantages de l'adhésion à un centre de gestion agréé
Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021
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