L'’article 11 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » instaure ainsi de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs salariés.
Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. L 130-1, I-al. 1). Pour la détermination de cet effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne (CSS art. R 130-1, I-al. 1 modifié).
Sont notamment visés :
– la contribution Fnal au taux de 0,5 % ;
– le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
– le forfait social sur l’épargne salariale ;
– la réduction générale de cotisations patronales (coefficient de réduction variable selon le taux Fnal) ;
– l’exonération de cotisations outre-mer dite « Lodeom » ;
– l’exonération ZRR ;
– la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ;
– le versement mobilités (ex-versement de transport), sous réserve de certaines particularités ;
– la contribution patronale finançant les chèques vacances ;
– les dispositifs d’épargne salariale à compter du 1er janvier 2020 ;
– l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (à compter de l’obligation due au titre de 2020) ;
– l’exigibilité de la déclaration et du paiement des cotisations sociales ;
– les obligations en matière de versement en un lieu unique (VLU).
Pour la détermination de l’effectif salarié annuel de l’employeur, sont uniquement prises en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail et celles mentionnées à l’article L 5424-1 du Code du travail, à savoir les agents et salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage (CSS art. R 130-1, II-al. 1 modifié).
En revanche, conformément à ce qui avait été annoncé dans l’étude d’impact, les mandataires sociaux relevant du régime général (gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées, notamment) ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’effectif moyen annuel (C. trav. art. R 130-1, II-al. 1 modifié).
https://www.assistant-juridique.fr/definition_travail_effectif.jsp
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Sanctionner un salarié
- Licencier un salarié pour faute
- Modifier un contrat de travail
- Quelles sont les durées maximales de travail ?
- Preuve des heures de travail effectuées
- Travail à temps partiel : heures complémentaires ou heures supplémentaires ?
- L'employeur peut-il déterminer librement les horaires de travail ?
- Dans quelles circonstances la récupération d'heures est-elle possible ?
- A quelles conditions un salarié peut-il travailler de nuit ?
- Qu'est-ce que le régime unique d'aménagement du temps de travail ?
- Jours fériés et majoration
- Quelles sont les conséquences de la journée de solidarité ?
- Repos hebdomadaires des salariés
- Le télétravail est-il réglementé ?
- Comment calculer les congés payés ?
- Le salarié peut-il prendre ses congés payés lorsqu'il le souhaite ?
- Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés ?
