1. Si aucun état des lieux n'a été établi lors de la remise des clés, le locataire doit écrire au propriétaire pour lui en demander un ou lui transmettre un état des lieux préparatoire.
En cas de refus, le locataire peut envoyer une lettre de mise en demeure au propriétaire, ce qui l'empêchera de demander une participation financière au locataire pour les éventuellesdégradations, sauf s'il parvient à prouver qu'elles n'existaient pas lors de la remise des clés.
2. Si le propriétaire refuse l'établissement d'un état des lieux, la loi donne la possibilité au locataire de faire appel à un huissier.
Si la procédure a bien été respectée, lesfrais d'huissier devront être partagés entre le locataire et le propriétaire.
3. En cas de perte de l’état des lieux, le locataire est alors présumé avoir reçus les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels quels, sauf s'il apporte la preuve que le logement était en mauvais état dès l'origine.
