- Refus possible dans certains cas
Si en principe, la société ne peut pas opposer sa situation financière difficile à l'associé pour refuser le remboursement de son compte courant d'associé, il en va autrement lorsque la société est en cessation des paiements.
En cas de procédure collective, l'associé, en tant que créancier social, est soumis aux contraintes de la procédure et doit notamment déclarer sa créance.
- Possibilité pour la société d’obtenir en justice un délai de remboursement
La société a toujours la possibilité d'invoquer l'article 1244-1 du Code civil pour obtenir un délai de grâce.
