1) Conditions
Le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le bien est impropre à l'usage auquel il est destiné. Par exemple, il est impossible d'y habiter ;
- le locataire a été autorisé en justice à ne pas payer son loyer.
2) Conséquences de l’absence des deux conditions
Après avoir mis en demeure son locataire et avoir patienté deux mois, le bailleur peut saisir le juge pour invoquer la clause résolutoire.
Le juge sera forcé de constater le jeu de la clause résolutoire et de mettre fin au bail.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/refus_legitime_paiement_loyer.jsp
