L’Inspection du travail peut vous demander de modifier ou de supprimer certains éléments de votre règlement intérieur. Vous n’avez pas d’autre choix que de suivre les injonctions de l’Administration et donc de modifier votre règlement intérieur.
Dans de telles circonstances, vous n’avez pas besoin de consulter une nouvelle fois le CSE comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 janvier.
Dans cette affaire, des salariés demandaient l’annulation de sanctions disciplinaires. Dans leur entreprise, un règlement intérieur avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) en 1983. Mais des modifications ont été apportées suite à des injonctions de l’Inspection du travail. Modifications qui n’ont pas été soumises à la consultation des IRP.
Les salariés invoquent cette absence de consultation pour demander l’annulation des sanctions disciplinaires. Ils sont déboutés de leurs demandes. L’employeur ne peut que se conformer aux injonctions de l'Inspection du travail. En conséquence, ces modifications apportées au règlement intérieur ne donnent pas lieu à une nouvelle consultation des IRP.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, n° 20-12.196 (une modification du règlement intérieur suite à une injonction de l’Inspection du travail ne donne pas lieu à une nouvelle consultation du CSE, l’employeur devant se conformer à la demande de l’administration)
Source : edition-tissot.fr
A lire : Sanction disciplinaire : avertissement, mise à pied, licenciement...
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