Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus

 

Jusqu'à présent, les dispositions du CGI en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étaient rédigées de telle sorte que les opérateurs économiques étaient tenus de régulariser la TVA déduite, ayant grevé des marchandises achetées, lorsque celles-ci n'étaient finalement pas utilisées par l'entreprise pour les besoins de son activité, mais faisaient l'objet d'un don à un organisme non lucratif. Pour la grande majorité des marchandises non alimentaires relevant du taux de TVA normal, le don coûtait donc souvent 20 % de leur valeur au donateur. Or, le CGI prévoit qu'en cas de vol ou de destruction desdites marchandises, alors même que ces marchandises cessent ainsi d'être utilisées pour les besoins de l'activité de l'opérateur économique, ce dernier n'est pas tenu de régulariser la TVA déduite en amont (CGI, ann. II, art. 207).

 

La doctrine administrative fiscale avait déjà, par tolérance, admis l'absence de régularisation de la TVA déduite lorsque les marchandises invendues étaient données à des organismes limitativement énumérés (BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DED-60-30 du 12 sept. 2012, § 70 et s.), à savoir les associations sans but lucratif qui exportent les biens qui leur sont donnés à l'étranger, les fondations et les associations reconnues d'utilité publique (RUP) et les banques alimentaires affiliées à la Fédération française des banques alimentaires.

 

Dans le cadre de la loi relative à lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire publiée au Journal officiel le 11 février 2020, le législateur entérine la position de la doctrine administrative en disposant que la régularisation de la TVA déduite n'est pas opérée lorsque les invendus alimentaires et non alimentaires neufs sont donnés à des associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (L. n° 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 36, réd. CGI, art. 273 septies D ; v. égal. en p. 6 de ce numéro).

 

Le législateur consacre ainsi la doctrine administrative et aligne le régime de TVA des dons d'invendus sur celui des destructions et des vols. Toutefois, il ne reprend pas expressément l'ensemble des cas visés par la doctrine administrative dès lors que la loi ne vise que les associations reconnues d'utilité publique. Espérons que l'administration fiscale maintiendra sa tolérance concernant les associations exportant les biens qui leur sont donnés à l'étranger, les fondations RUP et les banques alimentaires non RUP.