Régularisation de TVA facturée à tort : pas de facture rectificative si le client est un particulier

Billet du blog publié le 17/02/2017 à 11:18, vu 213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n'a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Cependant, le fournisseur peut régulariser et récupérer cette taxe facturée à tort s’il élimine tout risque de perte de recettes fiscales, notamment en empêchant le destinataire de déduire ou en permettant au fisc d’annuler la déduction. A cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que si ce risque est complètement écarté, le fisc ne peut pas subordonner la récupération de la TVA facturée à tort par le fournisseur à la rectification de la facture.

En l'espèce, une société ayant facturé la TVA aux taux normal établit, par la production de son grand livre comptable, d'une part, qu'elle réalise son chiffre d'affaires pour lequel elle demande l'application d'un taux de 5,5 % uniquement auprès de clients particuliers ne pouvant récupérer la taxe, d'autre part, qu'elle a complètement éliminé le risque de perte fiscale y compris concernant l'imposition sur les sociétés.

Elle est donc fondée à demander le reversement de la taxe trop versée, alors même qu'elle n'aurait pas adressé à l'ensemble de ses clients particuliers de factures rectificatives (TA Montreuil 1-12-2016 n° 1502570).

http://www.assistant-juridique.fr/erreurs_facture_tva.jsp

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