Lorsqu’une marque est enregistrée, elle confère à l’entreprise qui en est titulaire un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Tous les 10 ans, il faut donc procéder au renouvellement de la marque pour pouvoir continuer à jouir de ce monopole.
En pratique : le renouvellement doit s’opérer en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans l’année qui précède la date anniversaire du dépôt de la marque. Ainsi, le renouvellement d’une marque déposée le 20 février 2011 doit s’effectuer du 20 février 2020 au 20 février 2021.
Pour éviter que les entreprises (ou tout autre titulaire d’une marque) oublient de procéder à ce renouvellement, une loi récente a prévu que l’Inpi les informerait désormais de l’expiration de l’enregistrement. Sachant toutefois que l’Institut ne pourra pas être tenu pour responsable s’il ne délivre pas cette information.
Précision : après l’expiration du délai de 10 ans, le renouvellement d’une marque reste possible pendant encore 6 mois à compter du lendemain du jour de l’expiration de l’enregistrement. Mais dans ce cas, il faut payer une redevance supplémentaire de retard équivalant à 50 % de la redevance due.
Art. 41, loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4
Article publié le 20 janvier 2021 - © Les Echos Publishing - 2021 - Réf : 400314
Pour plus d'infos : Comment protéger la marque de son entreprise ?
Voir aussi notre guide : Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide 2021-2022
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