Le propriétaire d’un local commercial fait signifier à son locataire un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Le locataire accepte le principe du renouvellement mais conteste le montant du loyer proposé. Puis, il demande que certaines clauses du bail renouvelé soient déclarées non écrites car contraires aux dispositions issues de la loi Pinel sur la répartition des charges locatives (C. com. art. L 145-40-2, R 145-35 et R 145-37). Il soutient en effet que ces dispositions lui sont applicables, la fixation du loyer du bail renouvelé et la signature de ce bail étant intervenues après l'entrée en vigueur de la loi Pinel.
Demande rejetée. Après avoir rappelé que le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 (art. 8) prévoit que les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce résultant du même décret sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, la Cour de cassation juge qu’un contrat est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé.
En l'espèce, le bail ayant été renouvelé à compter du 1er avril 2014, les articles R 145-35 à R 145-37 du Code de commerce n’étaient pas applicables et les clauses du bail litigieuses n’avaient pas à être déclarées non écrites en raison de leur contrariété à l’article L 145-40-2 du Code de commerce.
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Comment sont répartis les travaux et les charges d'un bail commercial ?
Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial 2020-2021
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