Un décret paru en mai prévoit le versement d'une aide à certains repreneurs de fonds de commerce. Celle-ci a vocation à compenser la perte de chiffre d'affaires subit pour cause de fermeture au cours du premier semestre 2021.
Ce décret est une fausse aide. Pourquoi ? L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent de manière cumulative plusieurs conditions. 1. Elles doivent avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; 2. Elles doivent avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ; 3. L'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ; 4. L'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fond, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; 5. Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ; 6. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les trois premières conditions sans discussion possibles, par contre les points 4 à 6 sortent quasiment toutes les sociétés de l'aide et démontrent la volonté de sortir le maximum d'entreprises du système.
Prenons le point 4, l'interdiction d'accueil du public sans interruption. Un commerce de montagne loueur de skis, par exemple, n'était pas fermé de manière administrative car seules les remontées mécaniques l'étaient (belle hypocrisie !). L'impact négatif massif sur leur chiffre d'affaires était par contre bien réel… pas d'aide.
Le point 5, un chiffre d'affaires nul sur 2020 ? Un restaurateur, par exemple, qui aurait pu remplir les quatre premiers points, sort du système avec le point 5. Un restaurateur qui aurait repris un restaurant en février 2020, n'a pas fait zéro euro en 2020… Mais il a été impacté massivement durant l'année 2020. Là aussi pas d'aide…
Et le point 6 maintenant, ils ont souvent des sociétés familiales, en général détenues par le couple d'entrepreneur qui sert à l'acquisition de fonds de commerce. Ces sociétés détiennent leurs apports : dans ce cas aussi pas d'aide pour ces entreprises.
Jusqu'à présent, aucune autre aide n'a été validée avec de telles conditions restrictives.
Source : lesechos.fr
Pour plus d'infos : Cession d'une entreprise : la convention de garantie de passif et d'actif
Voir aussi le guide : Céder un fonds de commerce 2020-2021
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