Cette protection ne vise que l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'auto-entrepreneur. Celle-ci est protégée uniquement à l'égard des personnes à qui il doit de l'argent dans le cadre de son auto-entreprise. Cette mesure n'est bien évidemment pas applicable s'il a fait garantir un emprunt par une hypothèque sur sa résidence principale.
Attention, cette nouvelle mesure n'est applicable qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à partir du 8 août 2015. Par ailleurs, si l'auto-entrepreneur a fraudé le fisc ou manqué de façon grave et répétée à ses obligations fiscales, il ne peut pas se prévaloir de la mesure auprès de l'Etat. Dans ces situations, l’Etat donc peut saisir sa résidence principale.
