En application de l’article L1331-2 du Code du travail, les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité pécuniaire des salariés ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.
En conséquence, si l’employeur n’impute au salarié qu’une faute grave, il ne pourra pas mettre en jeu sa responsabilité et lui demander des dommages et intérêts.
En l’espèce, un conducteur de poids lourds a été condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts pour avoir conduit un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable, exposant ainsi délibérément l’employeur à des conséquences graves telles que risques de poursuites pénales, immobilisation des véhicules conduits par le salarié et de leur chargement.
Source : 25 janvier 2017 n°14-26071, la Cour de cassation
