Perte, vol ou endommagement de l'achat
La loi pose un principe de présomption de responsabilité du vendeur en ligne en énonçant qu'il est responsable de plein droit de la bonne fin de la vente jusqu'à la livraison du produit à l'acheteur.
Ainsi, en cas de livraison d'un produit endommagé, ou en cas de perte ou de vol du produit commandé, l'acheteur pourra se retourner directement vers le vendeur en ligne qui ne pourra se retrancher derrière la faute éventuelle de la société de livraison.
La loi prévoit cependant trois possibilités d'exonération : lorsque ce dernier arrive à apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de force majeure.
Achat réalisé frauduleusement
En cas de fraude dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire,le vendeur en ligne supporte le risque et donc le coût de cette fraude.
Le vendeur en ligne devra ensuite attendre que la plainte soit instruite et, si la procédure abouti et que le fraudeur est solvable, il retrouvera après plusieurs mois / années les montants engagés.
