Réviser le loyer en cours de bail ?

Publié le 14/03/2016 Vu 916 fois 0
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

La révision annuelle du loyer n'est possible que lorsque le bail contient une clause d'indexation.

Réviser le loyer en cours de bail ?

1) Une fois par an

La révision du loyer ne peut être effectuée qu'une fois par an, à la date prévue dans le bail ou, si aucune période n'est indiquée, à sa date anniversaire.

Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande.

2) Clause d'indexation

Le bail doit contenir une clause permettant la révision annuelle.

En l'absence de clause d'indexation, le loyer ne peut pas être augmenté.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/revision_loyer_bail_habitation.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

A propos de l'auteur
Blog de Assistant-juridique.fr

L'assistant juridique des entreprises et des associations

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles