Réviser le loyer sans clause de révision ?

Publié le 15/03/2016 Vu 829 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation

Réviser le loyer sans clause de révision ?

1) Pas de clause de révision

Le loyer ne peut être révisé que si une clause du contrat le prévoit. À défaut, il reste fixe pendant toute la location.

C'est aussi le cas lorsque le contrat a été conclu verbalement.

2) Clause de révision mal rédigée

Si la clause d'indexation précise que « le loyer sera augmenté chaque année suivant l'indice », cela signifie que le loyer ne sera révisé que si l'indice est revu à la hausse.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/absence_clause_revision_loyer.jsp

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