L'utilisation de relances répétées et agressives peut être constitutive d'une voie de fait punissable de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. On conseille de s'en tenir à deux lettres de relance + une mise en demeure si les lettres de relance n'ont pas suffit.
De même, l'emploi de termes qui feraient assimiler votre lettre de relance à un acte judiciaire ou à un actes d'huissier (sommation, commandement de payer, rappel avant saisie…) ou annonçant abusivement une saisie, une vente ou un jugement qui condamnerait votre client au paiement est illégal.
Enfin, sachez que l'envoi de lettres de rappel à en-tête d'un avocat ou d'un huissier - alors que vous êtes les seul rédacteur de la lettre de relance - constitue une pratique illégale.
Relance d'une facture impayée : mode d'emploi
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