Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé que l’Administration ne peut saisir les bénéfices d’une société civile immobilière (SCI), en tant que tiers saisi :
- tant qu’une décision de distribution de ce bénéfice aux associés n’a pas été prise ;
En effet, les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.
- et même si la créance du contribuable débiteur sur la SCI résulte de la déclaration de ses revenus fonciers.
Source : Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674
Quels sont les droits et pouvoirs des associés d’une SCI ?
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