Un salarié démissionne de la société qui l’emploie et, pendant son préavis, il constitue et immatricule une société concurrente. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et demande qu’il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté.
La Cour de cassation écarte cette demande, jugeant que le salarié n’avait pas manqué à son obligation de loyauté : si la société constituée par lui avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n’avait débuté qu’après la rupture du contrat de travail, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.
A noter : Tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, le salarié est soumis dans l'exécution de celui-ci à une obligation de loyauté. Ainsi, il lui est interdit, pendant l'exercice de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, quand bien même il n'en résulterait aucun préjudice pour ce dernier (Cass. soc. 21-9-2010 n° 09-41.440 F-D).
La création par le salarié d'une société concurrente de celle de l'employeur constitue sans aucun doute un manquement à l'obligation de loyauté (Cass. soc. 2-6-2017 n° 15-29.234 F-D ; Cass. soc 11-4-2018 n°16-24.749 F-D). Les obligations du salarié ne cessant pas pendant l'exécution du préavis, il doit s'abstenir pendant cette période de tout acte de concurrence à l'égard de son employeur (Cass. soc. 26-5-1998 n° 96-42.592 F-D : RJS 7/98 n° 831). Ainsi, engage sa responsabilité le salarié qui, pendant son préavis, désorganise activement l'entreprise et se sert de la documentation de celle-ci pour prospecter sa clientèle (CA Paris 4-3-1993 : JCP E 1993 pan. n° 768).
Source : efl.fr
Pour plus d'infos : Un salarié peut-il faire concurrence à son employeur ?
Voir aussi notre guide : Licencier un salarié pour faute 2019-2020
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Guide pratique de la SARL
- Saisir le Conseil de Prud'hommes
- Licencier un salarié pour faute
- Sanctionner un salarié
- Rupture conventionnelle : mode d'emploi
- Rompre un CDD
- Des violences ou menaces justifient-elles un licenciement ?
- Licenciement pour alcool au travail : légal ou pas ?
- Licenciement pour tenue incorrecte : légal ou pas ?
- Licenciement pour utilisation abusive du matériel de l'entreprise : légal ou pas ?
- Le refus d'exécuter une tâche demandée constitue-t-il un motif de licenciement ?
- En cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, le salarié peut-il être licencié ?
- Licenciement pour abandon de poste : à quelles conditions ?
- Des retards et absences injustifiées sont-ils une cause de licenciement ?
- Des erreurs et négligences justifient-elles un licenciement ?
- Peut-on licencier un salarié qui n'a pas atteint ses objectifs ?
- Le vol justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
- Licenciement pour condamnation pénale : légal ou pas ?
- Licenciement pour mensonge : légal ou pas ?
- Licenciement pour retrait du permis : légal ou pas ?
- Arrêt maladie : le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ?
- Des critiques peuvent-elles justifier un licenciement ?
- Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre
