- Les pièces justificatives
Le bailleur peut demander aux candidats :
- une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
- une seule pièce justificative de domicile ;
- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
- un ou plusieurs documents attestant des ressources.
Les professionnels de l’immobilier et les particuliers bailleurs encourent une amende pouvant aller, suivant la gravité des faits, jusqu’à 15 000 € pour un professionnel, en cas de manquement relatif aux pièces justificatives.
http://www.assistant-juridique.fr/justificatifs_bail_habitation.jsp
2. La publicité des honoraires
Tout manquement, de la part d’un professionnel, à l’obligation de faire figurer sur une annonce relative à un bien immobilier, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires, constitue une contravention de 5ème classe (punie d’une amende de 1 500 €).
Plus généralement, les professionnels de l’immobilier sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses prévues par le code de la consommation. En outre, depuis le 1er septembre 2015, des règles déontologiques leur sont applicables.
