A télécharger : S'installer dans les services à la personne 2025
La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle, obligatoire pour tous les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées depuis le 1er janvier 2025.
La carte professionnelle, portant la mention "professionnel qualifié de l'aide à domicile", est réservée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées employés par tout établissement ou service assurant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale et, pour le secteur du handicap, un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Cette carte peut être délivrée à chaque professionnel de santé qui justifie :
- soit d’une certification professionnelle au minimum de niveau 3 RNCP attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social (pour une liste de métiers figurant sur un arrêté non encore paru) ;
- soit de 3 années d’exercice professionnel dans l’aide et l’accompagnement à domicile des personnes âgées ou handicapées au cours des 5 dernières années, y compris à temps partiel.
En plus de permettre une identification et une reconnaissance des aides à domicile, cette carte professionnelle facilitera leurs déplacements aux domiciles des personnes aidées (stationnement et circulation).
C’est à l’employeur que revient la tâche de s’assurer de la mise à jour et de la possession de cette carte professionnelle par le professionnel de santé. Il est ainsi tenu de déclarer la fin de chaque contrat de travail.
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