Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

Publié le 26/05/2017 Vu 771 fois 0
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Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial lorsque cette clause est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier demande la poursuite du bail.

Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail

Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat. Plus d’un mois après la délivrance du commandement, il poursuit le locataire en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés.

Arguant de l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire s’oppose à la demande du bailleur et sollicite la constatation de la résiliation du bail.

Sa demande est rejetée. La clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et celui-ci demandait la poursuite du bail ; le locataire ne pouvait donc pas se prévaloir de l’acquisition de la clause. La clause résolutoire n’ayant pas produit d’effet, le bail devait se poursuivre jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours (Cass. 3e civ. 27-4-2017 n° 16-13.625 FS-PBI).

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