Le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié, au cours d’un même mois ou d’une même semaine, ne peut être supérieur au 1/10 de sa durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail ou, si un accord collectif le permet, à 1/3 de la durée contractuelle du travail (c. trav. art. L. 3123-20 et L. 3123-28).
Le dépassement de cette limite peut ouvrir droit à dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (cass. soc. 27 février 2001, n° 98-45610, BC V n° 63), mais pas à la requalification.
http://www.assistant-juridique.fr/temps_partiel_heures_supplementaires.jsp
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