1) Quelques jours avant la signature de l'acte de cession, le cédant doit réaliser un arrêté des comptes contradictoires. Il servira de base à l'exécution de la garantie d'actif et de passif.
2) Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce, le contrat de vente doit obligatoirement comporter certaines mentions.
3) A l'acte de cession proprement dit, vient s'ajouter la signature de nombreux autres actes :
· la vente du stock (cession de fonds de commerce),
· les ordres de mouvement des actions,
· l'acte de séquestre du prix de vente (cession de fonds de commerce),
· garantie d'actif et de passif adossée à une situation de référence,
· cautions, garanties,
· documents sociaux consécutifs au changement d'actionnaires / porteurs
de part (assemblée générale, nominations, etc.),
· déclarations et actes divers (agrément statutaire des nouveaux actionnaires et
porteurs de parts), pacte d'actionnaires, etc.).
4) Diverses formalités de publicité doivent ensuite être accomplies.
Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/signature_cession_entreprise.jsp
