Statut juridique d'une chambre d'hôtes

Publié le 19/03/2015 Vu 1 089 fois 0
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Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est p

Statut juridique d'une chambre d'hôtes

La chambre d'hôtes constitue une simple activité complémentaire

Les personnes qui décident de créer une chambre d'hôtes, en complément d'une activité professionnelle qui n'entraine pas l'obligation d'inscription au Registre du commerce, sont dispensées de s'immatriculer.

Cependant, depuis la loi de finances pour 2010, au-delà de 16 000 euros de chiffre d'affaire annuel réalisé, les loueurs de chambres d'hôtes autrefois simples particuliers, sont redevables de cotisations sociales (assurance maladie et assurance vieillesse) auprès du Régime social des indépendants (RSI). Ils doivent donc créer leur entreprise.


La chambre d'hôtes constitue votre activité principale

Les personnes qui exercent cette activité de manière habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession doivent opter pour un statut juridique :

- auto-entrepreneur. Il n'est possible d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur que si le chiffre d'affaires n'excède pas 82 200 euros HT annuel,

- entreprise individuelle. Le principal inconvénient de ce statut réside dans le fait qu'il ne permet pas de séparer les patrimoines et actifs personnel et professionnel. L'exploitant est donc responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de ses biens. Néanmoins, il peut protéger la part non professionnelle de son patrimoine foncier en optant pour l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

- société de type EURL, SARL ou SAS.

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