L’article 12 de cette loi « séparatisme », comme on l’a surnommée, insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain.
Son contenu est défini dans ses grandes lignes comme l’obligation « de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
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Source : associationmodeemploi.fr
Pour plus d'infos : Quelles sont les obligations d'une association subventionnée ?
Voir aussi le guide :Â Â Obtenir une subvention publique
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