Un orthodontiste demande l’ouverture d’une procédure de surendettement. Le tribunal d’instance de Montargis refuse car l’intéressé a exercé l’activité d’orthodontiste « sous la forme d’une société civile professionnelle » qui a fait l’objet d’une procédure collective et une partie importante de son passif provient de cette activité professionnelle libérale.
Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : l’orthodontiste n’exerçait pas la profession d’orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d’associé d’une société civile professionnelle ; il n’avait donc pas une activité professionnelle indépendante au sens des textes précités.
Les procédures réservées aux entreprises en difficulté et régies par le Code de commerce s’appliquent aux professionnels indépendants qui exercent individuellement leur activité (Cass. 2e civ. 1-6-2017 n° 16-17.077 F-PB ).
Dans quels cas peut-on demander l’ouverture d’une procédure de surendettement ?
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