Une entreprise cède sa marque et son activité de vente et conseil en téléphonie à une société repreneuse qui exploitera son activité dans les locaux de l’entreprise cédante.
L’entreprise cédante cède par la même occasion les contrats de travail attachés à son activité à la société repreneuse… à tort, selon des salariés qui estiment que l’entreprise cédante a, ainsi, procédé à leur licenciement abusif.
Ils constatent que l’entreprise cédante, souhaitant conserver à son profit la vente et la distribution des stocks, a prévu que l’entreprise repreneuse lui reversera le chiffre d’affaires réalisé mais conservera les charges locatives et salariales.
Ce qui démontre l’absence de transfert de moyens significatifs et nécessaires à la poursuite de l’activité, confirme le juge. Il en conclut donc qu’il n’y a pas eu transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, et donc que les contrats de travail ne peuvent pas être transférés à l’entreprise « repreneuse ».
Le transfert de salariés ainsi opéré correspond alors effectivement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant l’indemnisation des salariés concernés.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Que deviennent les contrats lors d'une cession de fonds de commerce ?
Voir aussi notre guide : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Céder un fonds de commerce
- Céder des parts de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?
- Comment céder un fonds de commerce ?
- Quelles conditions et formalités pour mettre un fonds en location-gérance ?
- Promesse de cession d'un fonds de commerce : comment la rédiger ?
- Cession d'une entreprise : la lettre d'intention
- Cession d'une entreprise : le protocole d'accord
- Cession de fonds de commerce : le sort des créances et des dettes
- Cession de fonds de commerce : fiscalité
- Comment sont imposées les plus-values professionnelles ?
- Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?
- Cession de fonds de commerce : le séquestre et le droit d'opposition des créanciers
- Quels sont les éléments cédés lors d'une cession de fonds de commerce ?
- Cession de fonds de commerce et bail commercial
- Cession d'une entreprise à ses salariés : méthode à privilégier
- Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SARL ?
- Un bail commercial doit-il être signé devant un notaire ou un avocat ?
- Cession d'une entreprise : la convention de garantie de passif et d'actif
- Est-il préférable de vendre ou de donner l'entreprise à ses enfants ?
- Lors de la cession d'un bail commercial, le loyer peut-il être augmenté ?
- Déspécialisation : peut-on changer l'activité ou la destination d'un bail commercial ?
- Comment calculer l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
- Quelle fiscalité pour une dissolution de SARL ?
- Le contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
- Comment calculer le coût de rachat d'un fonds de commerce ?
- Cession de bail et renouvellement du bail commercial
- Cession de fonds de commerce : les recours de l'acquéreur
- Cession de fonds de commerce : les recours du vendeur
- Quand un locataire peut-il résilier son bail commercial ?
