Mars 2020

Publié le 03/03/20 Vu 1 078 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le non respect du code du travail constitue un juste motif de révocation du Gérant

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte.

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Publié le 03/03/20 Vu 1 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

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Publié le 02/03/20 Vu 1 227 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le médiateur de la consommation des avocats

Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur.

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Publié le 02/03/20 Vu 680 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'association dont l'activité journalistique est très accessoire n'est pas une entreprise de presse

La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels.

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