CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité

Billet du blog publié le 06/12/2017 à 10:19, vu 142 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Si un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage. Dès lors, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-17.241 FS-PB).

Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage conclu verbalement agit pour demander la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. Il l’obtient mais se voit refuser l’indemnité de précarité au motif que, conformément à l’article L 1243-10 du Code du travail, elle n’est pas due en cas de conclusion d’un CDD d’usage.

Cette motivation révèle une erreur entre la nature du contrat conclu et le champ de recours au CDD d’usage. Il n’est pas douteux que si le contrat avait été régulier, il aurait relevé de la qualification de CDD d’usage et que l’indemnité de précarité (ou indemnité de fin de contrat) aurait été exclue.

Toutefois, le contrat ayant été conclu verbalement, si bien qu’aucun écrit ne formalisait le CDD d’usage, il ne peut pas être considéré comme tel et doit être regardé comme un CDD irrégulier qui, de ce fait, ouvre droit à la perception de l’indemnité de précarité.

Indemnité de précarité en CDD : dans quels cas ?

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