Vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

Publié le 10/04/2017 Vu 900 fois 0
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S’agissant du vapotage en entreprise, la loi de « modernisation de notre système de santé » a ajouté l’interdiction de vapoter (article L 3513-6 et L 3513-19 c. santé pub.). Cette interdiction n’entrerait en vigueur qu’à la publication du décret d’application qui fixe les conditions d’applications, mais non encore paru.

S’agissant du vapotage en entreprise, la loi de « modernisation de notre système de santé » a ajouté lâ

Vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?

Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, 
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, 
- les moyens de transport collectif fermés.

Il est toutefois conseillé à l’employeur de prévoir également dans le règlement intérieur l’interdiction de l'usage de la cigarette électronique, en application de son obligation de sécurité en matière de santé des travailleurs.

Outre la mention de l’interdiction de fumer et de vapoter dans le règlement intérieur, l’employeur doit informer les salariés par une signalisation apparente dans les locaux de l'entreprise.

http://www.assistant-juridique.fr/hygiene_securite_licenciement.jsp

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