Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse), un protocole de vente des parts sociales qu’il détient dans une société spécialisée dans le commerce, la location et la réparation de matériel informatique.
Ce protocole contient :
- une clause de non-concurrence qui interdit au dirigeant de s’intéresser à une activité se rapportant au matériel informatique dans 3 régions de France pour une durée de 7 ans ;
- une clause prévoyant qu’au jour de réalisation de la vente des parts, le dirigeant sera engagé comme salarié par la société acheteuse en tant que directeur d’agence.
Peu après, les parts sont vendues et le dirigeant est engagé par la société acheteuse qui lui fait signer un contrat de travail comprenant, lui aussi, une clause de non-concurrence.
2 ans plus tard, le dirigeant est licencié par la société acheteuse et libéré de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail.
Malgré cela, il décide de réclamer l’annulation de la première clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales…
La raison ? Une telle clause, rappelle-t-il, n’est valide qu’à la condition de prévoir une contrepartie financière lorsqu’elle est imposée à un salarié.
Or, il avait bel et bien la qualité de salarié au jour de la signature du protocole, puisque celui-ci prévoyait son embauche prochaine par la société acheteuse.
Faute de prévoir une contrepartie financière, la clause de non-concurrence incluse dans le protocole de vente est donc, selon lui, invalide…
« Faux », rétorquent la société acheteuse puis le juge, qui rappellent que lors de la signature du protocole de vente de ses parts sociales, le dirigeant n’avait pas (encore) la qualité de salarié, puisqu’il ne bénéficiait que d’une simple promesse d’embauche.
Dès lors, la clause de non-concurrence prévue au protocole n’avait pas nécessairement à contenir de contrepartie financière pour le dirigeant.
Et parce qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et est tout à fait proportionnée, elle est parfaitement valide…
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence
Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Céder des parts de SARL
- Céder un fonds de commerce
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Vaut-il mieux vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?
- Cession d'une entreprise à ses salariés : méthode à privilégier
- Cession de parts sociales : conclure un pacte de préférence
- Cession de parts sociales : la promesse de cession
- Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités
- Qu'est-ce que l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession ?
- La cession de parts sociales sous conditions suspensives
- La cession de parts sous conditions résolutoires
- Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SARL ?
- Comment sont imposées les plus-values professionnelles ?
- Peut-on céder les parts d'une société en procédure collective ?
- Cession de parts sociales : la garantie d'éviction
- Cession de parts sociales : la garantie des vices cachés
- Cession de parts sociales : la clause de non-concurrence
- Cession de parts sociales : quelles clauses de garantie inclure ?
