Pour mémoire, la règlementation TVA prévoit que toute vente d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou transporté pour son compte dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) vers un autre Etat membre constitue une « vente à distance », dès lors que le destinataire du bien est un consommateur.
Les « ventes à distance » ainsi définies obéissent à une règlementation spécifique en matière de TVA, dont la teneur a récemment évolué.
Jusqu’au 30 juin 2021, les ventes à distance étaient soumises à la TVA dans le pays de destination du bien dès lors que le montant des ventes annuelles réalisées par le vendeur atteignait un certain seuil, librement défini par chaque Etat membre de l’UE.
Il existait donc différents seuils selon les pays, dont la valeur oscillait entre 35 000 € et 100 000 €.
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil de ventes à distance a été harmonisé à 10 000 € dans tous les pays de l’UE : au-delà de celui-ci, l’opérateur de ventes à distance doit donc déclarer et payer la TVA dans l’Etat membre de destination du bien.
Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle règlementation, l’administration fiscale a constaté qu’au titre de la période antérieure au 1er juillet 2021, certains opérateurs de ventes à distance non situés en France avaient, à tort, soumis à la TVA des ventes à distance dans le pays de départ des biens, et non en France, qui était pourtant leur pays de destination.
Pour leur éviter tout contrôle fiscal ultérieur et l’application d’éventuelles sanctions, elle propose à ces opérateurs de régulariser leur situation par la voie d’une déclaration rectificative à déposer avant le 30 septembre 2022 auprès des services fiscaux français.
Les modalités de cette régularisation sont détaillées ici.
Notez que sont exclus de ce dispositif les opérateurs faisant d’ores et déjà l’objet d’un contrôle fiscal engagé par l’administration.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Comment s'applique la TVA sur le ecommerce dans l'UE (ventes à distance) ?
Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce
Articles sur le même sujet :
- Créer et gérer un site de e-commerce
- Réussir la création de sa SARL
- Récupérer une facture impayée
- Éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Comment ouvrir un site de ecommerce en 9 étapes ?
- E-commerce : est-on obligé de créer une entreprise ?
- Comment réaliser facilement un business plan en 4 étapes
- Quel est le meilleur statut juridique pour le ecommerce ?
- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
- Comment créer une SARL en 7 étapes ?
- Créer un site de e-commerce : les déclarations obligatoires
- Quelle est la loi applicable à un site de e-commerce ?
- E-commerce : faut-il encore déclarer son site à la CNIL ?
- Comment appliquer le RGPD dans une entreprise ?
- La rédaction des conditions générales de vente (CGV)
- Comment protéger un nom de domaine ?
- Les professionnels ont-ils tous l'obligation de désigner un médiateur de la consommation ?
- E-commerce : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?
- Vente en ligne et fraude à la carte bancaire : qui est responsable ?
