Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté ce mercredi 15 novembre prévoit la réduction de 50 % du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % – en vigueur depuis 2006 – à 2,4 % par an.
Le communiqué de Bercy ne le précise pas, mais a priori cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.
Les pénalités de retard de paiement : mode d’emploi
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