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L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.

L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.

L'article aborde le défaut de pouvoir du syndic pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires. Un syndic dépourvu de mandat ne peut interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires.

L'article rappelle la définition de la promesse unilatérale de vente et aborde la question particulière de l'indemnité d'immobilisation.

L'article rappelle le rôle du syndicat des copropriétaires et les règles de responsabilités qui en découlent.

Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs.

Cet article présente les règles légales en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété.

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.