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Qui paie les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?

Article juridique publié le 08/07/2015 à 18:48, vu 10715 fois, 20 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

Le principe est que les « frais de justice » engagés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige sont des charges communes générales, c'est-à-dire des dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Toutefois, en cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Il est intéressant de décrypter cet article.

Par souci d’équité, la loi prévoit que si un copropriétaire a obtenu gain de cause face au Syndicat des copropriétaires dans le cadre d’une procédure judiciaire, il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.

La question se pose de savoir ce que le texte entend par « frais de procédure ». En général, ce terme a une acception large, puisqu’il va inclure les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile (frais d’huissier, droits de plaidoiries,…), les frais d’avocat prévus à l’article 700 du Code de Procédure Civile, c'est-à-dire le remboursement des frais d’avocat engagés par le copropriétaire ayant vu sa prétention accueillie, mais également les frais d’avocat engagés par le Syndicat des copropriétaires, les frais de consultation et d’une façon générale, tous les frais exposés par le Syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure judiciaire à l’encontre du copropriétaire.

Il doit être précisé que les frais de procédure n’incluent pas les dommages et intérêts à verser au copropriétaire, s’agissant de condamnations pour réparer un préjudice et non de frais de justice à proprement parler.

En conséquence, tous les copropriétaires, y compris le copropriétaire qui a eu gain de cause devra participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720).

Le texte prévoit l’automaticité de cette dispense pour le copropriétaire qui a gagné son procès face au Syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire n’a pas à demander spécifiquement au Tribunal de le dispenser du paiement des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires. Toutefois, il est conseillé de le faire systématiquement, afin d’obtenir que le jugement mentionne clairement cette dispense, certains Syndicats de copropriétaires rechignant à exécuter spontanément cette disposition.

Le résultat est que ce sont les autres copropriétaires qui participeront seuls à la dépense des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires.

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que le juge a la possibilité d’écarter cette dispense prévue par la loi.

Le texte mentionne ainsi que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »

La décision peut être justifiée par souci d’équité ou des raisons économiques liées à la situation des parties.

Un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 2013 a ainsi jugé qu’une procédure s'étant avérée nécessaire pour établir quels étaient les droits et obligations de chaque partie, il n'était pas justifié de dispenser un copropriétaire de toute participation à la dépense commune des frais de procédure au regard du critère d'équité posé par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Régine VANITOU

4 rue de Logelbach

75017 PARIS

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Tél : 01.42.66.44.84


Commentaire(s) de l'article

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hertomas [Visiteur], le 06/04/2016 à 16:35
Bonjour,

Que faire quand un copropriétaire attaque en justice systématiquement les décisions AG, les frais de sont compteur d'eau, les travaux... pour tout et n'importe qu'elle raison, depuis 16 ans la copropriété subi des frais d'avocat pour des procédures judiciaire engendré par ce copropriétaire qui n'en finissent pas, environ 10 procédures par ans et certaines date de 1991...

Sans compter les harcèlement engendré par le pleinement par courrier, mail et des heures interminable si jamais on le croise pour ce lié à ça cause, chose que personne ne fait.

Comment en finir et comment ce protéger en temps que propriétaire de ce genre d'abus?

Merci d'avance
XIXAX [Visiteur], le 20/07/2016 à 09:55
Bonjour, l'article en question dit ceci
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

j'en déduis que les frais sont imputable au seul co propriétaire concernés, je ne comprend pas pourquoi votre commentaire dit qu'ils sont des depenses communes a l'ensemble des co-proprietaires?
Pourriez vous m'eclairer?
Regine VANITOU [Membre], le 20/07/2016 à 10:19
Bonjour, Xixax

L'article que vous évoquez concerne les frais de recouvrement de charges dus par un copropriétaire.

Cordialement,

Me Régine VANITOU
xixax [Visiteur], le 10/08/2016 à 08:42
Bonjour, Mme vanitou je suis je suis actuellement convoqué en reféré (a lyon) pour non respect du reglement de copro (ce que je conteste) et les frais d'huissier on été imputé dans mes charges,le syndic me dit que ces frais si je perdais me serait totalement imputables et non a l'enssemble des copropriétaire et que c'est totalement légale..que dois je faire ?
yveline [Visiteur], le 17/08/2016 à 07:58
BONJOUR MAITRE VANITOU
Mes 2 précédents syndics sont partis en cavale avec la trésorerie.Les relevés de ces escrocs dénotent une comptabilité de délinquence astucieuse pour 2500€ cela date de 2002. Le nouveau syndic persiste à me les réclamer par des mises en demeure avocat, annuelles à 350€ depuis 2008 sans jamais faire de procédures ; ce débile pensant erronément que les mises en demeure interrompent le délai de prescription des 10 ans alors qu'il n 'en est rien; comment arriver à sortir de ce pétrin de 3 SYNDICS ESCROCS
merci et salutations
yveline [Visiteur], le 17/08/2016 à 07:58
BONJOUR MAITRE VANITOU
Mes 2 précédents syndics sont partis en cavale avec la trésorerie.Les relevés de ces escrocs dénotent une comptabilité de délinquence astucieuse pour 2500€ cela date de 2002. Le nouveau syndic persiste à me les réclamer par des mises en demeure avocat, annuelles à 350€ depuis 2008 sans jamais faire de procédures ; ce débile pensant erronément que les mises en demeure interrompent le délai de prescription des 10 ans alors qu'il n 'en est rien; comment arriver à sortir de ce pétrin de 3 SYNDICS ESCROCS
merci et salutations
3615 [Visiteur], le 31/08/2016 à 17:06
Bonjour Maître
Selon votre article, lors d'un dégât des eaux non couvert par l'assurance, le copropriétaire qui en a été victime et qui a eu gain de cause lors d'un procès l'opposant au Syndicat des copropriétaires devrait participer à la dépense commune constituée par les dommages et intérêts à lui payer (CA Paris, 4 avril 2012, n°10/02720). Il sera dispensé uniquement de la participation à la dépense commune des frais de procédure (article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Cette participation n'a-t-elle pas pour effet de contredire le principe qui veut que la victime soit indemnisée de la totalité du dommage qu'elle a subi (Art. 1149 Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé...)
Cordialement
Fred [Visiteur], le 09/10/2016 à 23:58
Bonjour Maître Vanitou,
En référence à votre descriptif ci-dessus, lié au cas de figure où l'un des copropriétaires remporte avec succès un litige envers le syndicat de copropriétaires.
Dans mon cas présent, la situation est inversée.
Une dame (propriétaire) refuse toute considération à l'amiable, et ce malgré plusieurs tentatives, suite à un dégât des eaux causé par ses soins, ainsi qu'un retard de paiement des charges générales.
Une procédure s'est alors lancée récemment, où les copropriétaires observent l'ajout sur leurs charges (générales) habituelles les différents frais de justice (avocat, ...).
Il nous est nécessaire d'effectuer le règlement afin que cette procédure puisse s'engager et aboutir, néanmoins cette propriétaire ne sera pas "victorieuse" à l'issue de tout ceci, puisqu'elle est radicalement fautive.
Devra t'elle rembourser les frais engagés auprès de chaque copropriétaire ?
Car pour ma part, je subis ces dépenses supplémentaires par défaut ; et souhaiterais pouvoir récupérer ces frais engagés notamment pour cette personne non conciliante.
Par avance merci.
Cordialement
Regine VANITOU [Membre], le 10/10/2016 à 09:55
Bonjour Fred,

Le juge pourra condamner cette personne à rembourser tout ou partie des frais engagés par le syndicat des copropriétaires (et donc par les copropriétaires).

Cordialement,

Me Régine VANITOU
Fred [Visiteur], le 10/10/2016 à 12:59
Merci Me Vanitou pour l'urgence de votre réponse et ces précisions apportées.
Bien cordialement
Fred
Gus [Visiteur], le 03/11/2016 à 18:44
Bonjour Maître.
Mon Syndic a intenté une action en justice sans autorisation de l'assemblée générale et a été condamné aux dépens.
Il veut aujourd'hui faire supporter les frais de cette condamnation à l'ensemble des copropriétaires.
En a-t-il le droit et comment puis-je faire pour ne pas payer les frais d'une action que je refusai ?
maginet [Visiteur], le 30/11/2016 à 20:08
Cher Maitre bonjour
suite à une décision de justice, le mandat du syndic a pris fin en 2013, et annule l'Ag du 27 8 2013 renouvelant son mandat. J'ai eu gain de cause, mais après vérification des charges, le syndic en place m'a fait régler la participation au frais de procédure, ce que je peux contester, la procédure que j'ai intenté a entrainé des frais importants d'avocat, car j'ai du faire appel devant une autre cour, afin d'obtenir gain de cause, j'ai fait condamner uniquement le syndic et non le syndicat, puis je demander le remboursement des honoraires d'avocat engagés devant le TGI et la Cour d'Appel, le syndic n'avait plus de mandat en plus pour engager une procédure, au nom du syndicat puisqu'il n'a pas renouvelé son mandat avant l'échéance
jalesli [Visiteur], le 06/12/2016 à 17:41
Bonjour Maître,
et dans l'hypothèse où l'action est lancée par une copropriétaire contre le syndicat mais que celle-ci perd le procès ...
peut-elle bénéficier (pour sa quote part de charges) des dommages et interet alloués à la copropriété ou la somme est-elle répartie uniquement sur les autres copropriétaires ?

Merci d'avance
naien [Visiteur], le 22/01/2017 à 20:18
je suis victimes.les syndicat des copropriétaire il me facture chaque tremestre en plus de frais 1500.00€ frais d'avocat,je payer chaque trois mois de charge 348€. il me facture de payer 32.000€ je payer 15.500€ a prés il obtenue un jugement pour payer 16000.€ comment je doit affaire.
jean ange [Visiteur], le 20/02/2017 à 05:17
Jeanange visiteur
Un syndic fait tout pour ne pas appliquer les ordonnances de référé. Faut il dans ce cas retourner en justice ou demander
à l'expert mandaté par le tgi d'intervenir auprès du syndic ?
bencel [Visiteur], le 18/03/2017 à 10:59
Bonjour Maître,
Que faire quand le syndicat de copropriété ne fait rien pour faire respecter le règlement de copropriété?
Dégradations dans les communs, bruits incessants... Maintes fois relancé, il n'agit pas (ne répond même pas au téléphone) et en tant que copropriétaire, je me vois subir des désagréments engendrés par des locataires peu scrupuleux. Puis-je engager une procédure judiciaire contre le syndicat?
guerlas [Visiteur], le 13/04/2017 à 07:52
Ramon
Bonjour,
le syndicat est condamné par le Juge à rembourser les frais de procédure réglés au copropriétaire qui a eu gain de cause. Ceci est normal. En revanche le syndicat est condamné à payer une somme au syndicat " sur le fondement de l'article 700 en cause d'appel ". Dans ses conclusions ce copropriétaire avait indiqué qu'il demandait une somme importante au titre des dommages intérêts car il savait qu'il devait participer au sein du syndicat à cette dépense. Il n'en avait pas demandé l’exonération au juge qui ne pouvait donc pas l'en exonérer.Doit t on considérer cette indemnité de l'article 700 comme une somme allouée au titre de la procédure (conforme au 10-1) ou comme dommages intérêts avec participation de celui qui a gain de cause; Le juge par ailleurs n'accorde pas d'autres pénalités hors les débours. Quelle est la jurisprudence la plus récente ? 4 avril 2012 ?
Très cordialement.
helene [Visiteur], le 04/05/2017 à 22:09
bonsoir Maître
je suis en litige avec les copropriétaires de mon immeuble.
les volets que je viens d'installer sont d'une couleur légérement différente BLANC au lieu de BEIGE, ils me donne 6 mois pour les retirer ou par l'intermédiaire du syndic me font un procés. Donc voici ma question, quel sont les recours, sachant que j'ai 80 ans, une petite retraite et que j'ai déboursé une belle somme pour leur pose.
Cordialement
Olivier [Visiteur], le 10/05/2017 à 19:08
Bonjour Maître,
Qu'en est-il quand les charges de copropriétés sont réparties par immeuble? Les sommes dues doivent-elles payées par les copropriétaires de tous les bâtiments ou seulement par ceux du bâtiment où réside le plaignant ayant eu gain de cause?
Merci.
Olivier
griottess [Visiteur], le 23/06/2017 à 12:59
Bonjour Maître,

Dans une copropriété, des frais d'avocat et sommes à verser à des employés (jugement prudhommes) sont-elle supportées à la fois par les copropriétaires et les locataires selon une clé de répartition ? merci
Cordialement
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