Le Figaro a fait paraître un article où il est indiqué que les victimes peuvent se retourner contre l’État qui serait automatiquement responsable aux termes de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 suite aux événements qui se sont déroulés le 13 mai au Trocadéro. En considération des critères de mise en œuvre de ce texte par la juridiction administrative, cette énonciation est inexacte.
On rappellera tout d’abord que la référence est obsolète. Le texte aux termes duquel " l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens" est codifié désormais sous l’article 12 de la loi n°96-142 du 24 février 1996 à l’article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales.
De plus, les conditions d’application de ce texte ne sont pas réunies au cas particulier des incidents qui se sont produits lors de la manifestation du Trocadéro.
Les conditions d’application de cet article ont été fixées par la jurisprudence administrative, notamment dans un arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2002 Compagnie d’assurances Les Lloyd’s de Londres req.n°203429 aux conclusions de Monsieur Terry OLSON commissaire du gouvernement.
Sont exclues de ce régime de responsabilité les violences commises par des individus ou des groupuscules se détachant de la masse des supporters et n’étant venus que dans le but de casser et de piller. Or c’est précisément ce type de violence qui est en cause dans le rassemblement du Trocadéro. En conclusion, les victimes ne pourront pas engager la responsabilité sans faute de l’État mais devront prouver la faute lourde .
Jean-Yves TRENNEC Avocat. http://www.scp-arentstrennec.fr
