Les décisions et les prises de position qui émaillent la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux règles statutaires.
Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la possibilité, soit de contester les décisions prises en en demandant directement l’annulation, soit de se faire indemniser pour la faute commise par l’administration en prenant une décision illégale, ce qui revient pour les policiers à engager la responsabilité de l’Etat.
La première option présente l’intérêt de faire disparaître de l’ordonnancement juridique la décision entachée d’illégalité et d’obliger bien souvent l’administration à reprendre une décision favorable au fonctionnaire.
La seconde option, ne présente pas le même effet radical, puisque la décision illégale stricto sensu ne sera pas annulée. En revanche, l’action en responsabilité va permettre de sanctionner non seulement l’illégalité de la décision mais également le comportement administratif qui lui sert de toile de fond. C’est l’administration qui dysfonctionne qui est atteinte et mise en cause dans le contentieux de la responsabilité pour illégalité fautive. En ce sens, ce contentieux dispose parfois d’un spectre d’efficacité plus large que le simple recours objectif en annulation.
Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er février 2018 en est une intéressante illustration (1).
Le fonctionnaire qui avait été victime de décisions illégales tout au long du déroulement de sa carrière s’est finalement décidé à punir l’administration pour l’ensemble de son œuvre.
Renonçant à exercer un recours en annulation systématique contre chacune des décisions dont il avait eu à pâtir, ce qui n’aurait abouti, à chaque fois, qu’à une bien maigre satisfaction,
le fonctionnaire a préféré intenter à l’administration un procès en responsabilité en demandant à être indemnisé pour un « package » de décisions jugées fautives.
Le tribunal administratif de Paris examine son recours en se prononçant sur chaque décision mise en cause pour en apprécier la légalité.
Si le tribunal écarte les moyens relatifs à l’avancement et les procédures disciplinaires, il retient en revanche le caractère fautif des décisions prises en matière de communication du dossier, de reconnaissance de maladie professionnelle et de protection fonctionnelle.
On perçoit l’avantage que présente ici pour le fonctionnaire le recours en responsabilité dès lors qu’il lui permet de contester sans risque une série de décisions dont seules certaines seront identifiées comme fautives, une fois passées au tamis du juge administratif.
En fait, le recours en responsabilité est la voie contentieuse à privilégier pour le fonctionnaire lorsque les décisions mises en cause n’ont qu’un impact limité sur sa carrière et où il se révèle plus avantageux pour lui d’obtenir une indemnité qu’une annulation symbolique.
Au titre du préjudice subi il sera observé que le fonctionnaire a finalement obtenu une indemnité forfaitaire de 6000 €. Chacun pourra juger de la pertinence de cette somme en fonction de ses critères personnels et de son niveau de fortune.
Jean-Yves TRENNEC
Note :
1 TA Paris, 1er février 2018, req. n°1605340/5-1 http://urlz.fr/6BOi
