Droit du travail

La situation relative aux congés payés générés pendant un arrêt maladie « de droit commun » vient de connaître une actualité toute brûlante puisque le mardi 23 avril 2024, a été promulguée une loi n°2024-364.

Victoire ! La Cour d'appel de DOUAI vient d'ordonner la réintégration d'un salarié employé dans un établissement médico-social et dont le contrat était suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale.

Peut-on soumettre la prime Macron à une condition de présence dans les effectifs ? Comment concilier cela avec des absences pour AT/MP ?

Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation.

Présentation sommaire du droit applicable à la visite médicale de reprise

Existe-t-il un droit de rétractation suite à une rupture de contrat d'apprentissage ?

Le droit du travail est composé de différentes sources, susceptibles d’être affectées par ce que le Code du travail nomme une « modification dans la situation juridique de l’employeur ».

La Cour de cassation approuve une cour d'appel qui a jugé bien fondé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a créé une entreprise concurrente de celle de son employeur... Sans même que soit caractérisé un acte effectif de concurrence.

Les derniers arrêts rendus par la chambre sociale ne laissent augurer aucun revirement de jurisprudence sur la question de la conséquence d'une acceptation du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) antérieure à la communication par l'employeur des motifs de la rupture.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé qu'en l'absence d'exigence légale en ce sens, les offres de reclassement faites à un salarié inapte (accident ou maladie) n'avaient pas à être formulées par écrit. Mais attention...