2014

L'exercice unilatéral de l'autorité parentale, l'exception au principe de l'exercice conjoint, est exceptionnel.

Par principe, l'autorité parentale est confiée aux deux parents. La procédure de divorce suivie et l'imputation des torts sont sans incidence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (C. civ. art. 373-2).

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille. L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

La convention de procédure participative, qu'est ce que c'est ?

L'entrepreneur peut il se prémunir contre les risques de divorce ? Peut il protéger son entreprise de tels risques familiaux ?

La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants lorsque leurs parents sont séparés, ce que dit le texte et ce qui en découle.

Le concubinage : peut on l'organiser pour protéger sa famille ou son concubin ?

Que se passe t'il lorsqu'un Avocat ne peut pas exercer son activité ? Suppléance, administration provisoire, expérience personnelle

Comment fixe t'on la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de séparation des parents ?

L'enfant peut il exercer ses droits directement ?