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La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire savait que le vendeur en question était commerçant et immatriculé au RCS, il aurait dû étendre ses recherches.

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

Les époux peuvent invoquer, à l'appui de leur demande en divorce, des faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitement mais valablement de l'assignation en partage qui demande la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse active des successions.

L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans le Code Civil, le Code de la Consommation, le Code rural, le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation.

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.