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Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute.

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

Quel devoir un expert-comptable a-t-il à l'égard de son client? Doit-il seulement exécuter ce qu'il lui demande ou a-t-il un devoir d'information?

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage suffisant pour accéder à leur propriété en voiture.

La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volonté non équivoque, une action positive, qui entraîne renonciation.

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?