Derniers articles

Publié le 01/02/18 Vu 2 599 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Non application du règlement Rome III à un divorce privé prononcé par un tribunal religieux

Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sons contrôle.

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Publié le 27/03/14 Vu 2 590 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

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Publié le 28/10/17 Vu 2 590 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

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Publié le 09/10/13 Vu 2 562 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 553 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Devoir d’information sur les conséquences fiscales du choix de son client pour l’expert-comptable

Quel devoir un expert-comptable a-t-il à l'égard de son client? Doit-il seulement exécuter ce qu'il lui demande ou a-t-il un devoir d'information?

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Publié le 19/02/16 Vu 2 545 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce : priorité de la faute sur l’altération du lien conjugal

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 540 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?

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Publié le 16/04/10 Vu 2 531 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un accord sur le harcèlement et la violence au travail a été conclu

Un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, actuellement ouvert à la signature des partenaires sociaux, a été conclu le 26 mars 2010.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 517 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le propriétaire d'un moulin fait une renonciation actée du droit à l'usage de l'eau

La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volonté non équivoque, une action positive, qui entraîne renonciation.

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Publié le 08/01/19 Vu 2 517 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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