Derniers articles

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle soit condamnée à des dommages et intérêts.

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.

EN matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur.

L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctionne le comportement du débiteur obligé sous condition.

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement.