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Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

EN matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règlement sanitaire départemental.

Un père demandant à ses enfants le versement d'une pension alimentaire est débouté de sa requête sur le fondement de l'appréciation souveraine des juges du fond du manquement grave à ses obligations envers ses enfants

Le voisin doit établir un intérêt à agir en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet.

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour.

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droit préemption, une première fois en fin de bail et une seconde fois si le bailleur baisse le prix et entre en pourparlers avec un autre acheteur potentiel.

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

Lorsqu’un couple est suspecté d’avoir contracté un mariage blanc, la nature de leurs consentements s’apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs pays respectifs.