Fiche pratique

Lorsqu’un couple est suspecté d’avoir contracté un mariage blanc, la nature de leurs consentements s’apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs pays respectifs.

La réflexion, après Charlie doit être menée avec sérénité et sincérité. Avec courage et lucidité. Avec vérité et insistance. Sans confusion.

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe.

Un juge ne peut justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA.

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

La mémoire collective doit être le fer de lance de la nécessaire poursuite de cette réflexion bâtie sur le recul et l’analyse des événements ; fondée obligatoirement sur l’étude des responsabilités, de toutes les responsabilités, de celles notamment qui ont engendré et laissé s’installer la Haine au cœur de la Cité. Afin d’éviter, encore une fois, le retour de la Bête Immonde.

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

Moi, femme, citoyenne française, juive, j’ai mal. Je suis oppressée, écœurée, révoltée, profondément inquiète, et j’ai la nausée.